Le Cerfa 15651*01 n’est pas une déclaration nationale imposée à chaque bailleur. Il s’utilise uniquement lorsque l’EPCI compétent ou, à défaut, la commune a instauré un régime de déclaration de mise en location dans une zone déterminée.
Si le logement est concerné, la déclaration doit être faite dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Commencez donc par consulter la délibération locale ou interroger la collectivité.
Déterminer si la déclaration s’applique au logement
La collectivité fixe par délibération les zones soumises à déclaration, la date d’entrée en vigueur, le lieu de dépôt et les modalités de transmission. Elle peut aussi viser certaines catégories ou caractéristiques de logements. Il n’existe donc pas de règle fiable fondée seulement sur le caractère « tendu » d’une commune.
La notice 52147#01 vise les logements meublés ou non meublés loués comme résidence principale et soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle exclut notamment les reconductions tacites à l’identique, les renouvellements, les avenants et les locations qui ne relèvent pas de cette loi, dont les locations touristiques et les baux commerciaux.
Ne confondez pas la déclaration de mise en location avec l’autorisation préalable de mise en location. Ce sont deux régimes distincts. Le Cerfa 15651*01 concerne le régime déclaratif des articles L. 634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Préparer les informations réellement demandées
Le formulaire tient sur trois pages principales, suivies de fiches pour les autres déclarants. Il ne demande pas une pièce d’identité, un titre de propriété, un avis de taxe foncière, un règlement de copropriété ou un plan comme annexes nationales. La notice impose en revanche d’annexer le dossier de diagnostic technique prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Avant de commencer, rassemblez :
- l’identité et les coordonnées du bailleur, ainsi que celles du mandataire s’il y en a un ;
- l’adresse et la période de construction de l’immeuble ;
- la surface habitable, le nombre de pièces principales et les caractéristiques des équipements du logement ;
- la date de conclusion du contrat de location ;
- le dossier de diagnostic technique à annexer.
Comment remplir le Cerfa 15651*01, rubrique par rubrique
1. Identité du bailleur
Un particulier indique sa civilité, son nom et ses prénoms. Une personne morale renseigne sa dénomination ou raison sociale, son numéro SIRET, sa forme juridique, l’identité de son représentant et la qualité du déclarant.
Si un mandataire effectue la démarche, complétez aussi le cadre qui lui est réservé : identité ou raison sociale, activité exercée et, le cas échéant, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle. Le mandataire ne remplace pas l’identité du bailleur, les deux doivent apparaître.
En présence de plusieurs bailleurs, le premier utilise le formulaire principal. Les suivants complètent les fiches prévues aux pages suivantes et signent dans le même ordre.
2. Coordonnées
Indiquez l’adresse postale, le téléphone et l’adresse électronique du bailleur. Si un mandataire intervient, ses coordonnées disposent d’un cadre séparé. Vérifiez surtout les adresses électroniques : une simple faute de frappe peut compliquer les échanges avec la collectivité.
3. Renseignements sur l’immeuble
Recopiez l’adresse complète, puis cochez le type d’habitat, maison individuelle ou immeuble collectif. Précisez si l’ensemble relève d’une mono-propriété ou d’une copropriété, et cochez sa période de construction. La notice renvoie notamment à l’acte de vente pour retrouver cette période.
4. Caractéristiques du logement
Cette partie demande le bâtiment, la porte, l’étage et la surface habitable. Le formulaire précise une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m pour la surface à reporter. Indiquez ensuite l’existence d’un usage mixte professionnel et d’habitation, le nombre de pièces principales et la présence d’ouvertures donnant à l’air libre.
Les cadres suivants décrivent les équipements. Pour la cuisine, cochez sa présence, son emplacement, son caractère séparé ou non, son usage individuel ou collectif, puis les équipements listés. Procédez de la même manière pour la salle de bain, les WC, l’énergie, l’eau chaude et le chauffage. Répondez aux cases du document, sans ajouter de caractéristiques supposées comme un nombre maximal d’occupants ou un dispositif fiscal.
5. Contrat de location
Le cadre demande la date de conclusion du contrat. Il ne demande ni le montant du loyer ni un délai de quatre-vingt-dix jours après l’entrée dans les lieux. Le délai de déclaration court, selon la notice officielle, dans les quinze jours qui suivent cette conclusion.
6. Engagement et signatures
Le déclarant atteste avoir mis le logement en location et certifie l’exactitude des informations. Renseignez le lieu, la date et la signature. Chaque bailleur déclarant signe son propre cadre lorsque le bien en compte plusieurs.
Annexer le diagnostic et transmettre à la bonne collectivité
Le dossier de diagnostic technique doit être joint à la déclaration. Son contenu dépend du logement et du contrat ; utilisez les diagnostics effectivement exigibles pour la location concernée, sans fabriquer une liste standard à partir du Cerfa.
La déclaration est déposée ou transmise au siège de l’EPCI concerné ou, à défaut, à la mairie. Une transmission électronique est possible si la délibération locale le prévoit. La fiche Service-Public du Cerfa 15651*01 donne accès au formulaire, mais la collectivité reste la bonne source pour connaître son périmètre et son canal de dépôt.
Ce que prévoit le régime déclaratif en cas d’oubli
L’absence de déclaration dans le délai prévu peut donner lieu à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, le maximum peut atteindre 15 000 euros. Ces montants relèvent de l’article L. 634-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces sanctions ne doivent pas être mélangées avec celles de l’autorisation préalable prévue par le chapitre L. 635. Le régime déclaratif ne permet pas non plus d’affirmer, sur la seule base du Cerfa, que le bail serait automatiquement nul ou qu’une majoration uniforme de 10 % s’appliquerait.
Contrôler le dossier avant le dépôt
Les vérifications qui évitent un retour du dossier :
- La délibération locale couvre l’adresse et la catégorie du logement.
- La déclaration intervient dans les quinze jours suivant la conclusion du bail.
- Le bailleur et, s’il existe, son mandataire sont tous deux identifiés.
- Les caractéristiques de l’immeuble et du logement correspondent au bail et aux documents techniques.
- Chaque déclarant a signé son cadre.
- Le dossier de diagnostic technique est annexé.
- L’envoi suit les modalités fixées par l’EPCI ou la commune.
Conservez une copie du formulaire, du diagnostic annexé et de la preuve de transmission. En cas de doute sur une case ou sur le périmètre, interrogez le service indiqué dans la délibération avant l’expiration du délai.