Vous prévoyez des travaux sur votre maison individuelle ou ses annexes, comme une extension, un abri de jardin ou une piscine ? Le Cerfa 13703*06 est le formulaire officiel à connaître. Il sert à déclarer les travaux non soumis à permis de construire, indispensables pour respecter la réglementation d’urbanisme. On vous explique comment remplir ce formulaire.
Qu’est-ce que le Cerfa 13703*06 ?
Le Cerfa 13703*06 est un formulaire administratif réglementé par le Code de l’urbanisme, utilisé pour la déclaration préalable de travaux concernant une maison individuelle et ses annexes. Disponible en version remplissable au format PDF, il facilite la saisie des informations et la correction des erreurs avant impression et dépôt en mairie.
Ce formulaire est obligatoire pour des projets tels que l’extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), la modification de façade, la création d’un garage ou d’un abri de jardin supérieur à 5 m², l’installation d’une piscine modeste ou la construction d’une clôture.
Sans déclaration validée, les travaux sont considérés comme irréguliers et peuvent entraîner des sanctions pénales, des ordres de démolition et une remise en état du terrain.
Quand utiliser ce formulaire ?
Le Cerfa 13703*06 concerne les travaux non soumis à permis de construire sur une maison individuelle et ses annexes. Il s’applique notamment aux extensions, vérandas, carports, surélévations légères, changements de destination, ainsi qu’aux clôtures de plus de 2 mètres ou piscines entre 10 et 100 m².
Pour les projets situés dans des secteurs protégés (sites patrimoniaux, abords de monuments historiques), ce formulaire est également requis, avec parfois des pièces complémentaires.
En cas de doute, la mairie ou le service urbanisme local est l’autorité compétente pour confirmer l’utilisation du Cerfa 13703*06.
Où télécharger le Cerfa 13703*06 remplissable ?
La version officielle à jour est accessible gratuitement sur service-public.fr, le site de votre mairie ou celui de la préfecture. Veillez à utiliser la version « Cerfa n°13703*06 » pour éviter tout rejet de dossier.
De plus, depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt en ligne via un guichet numérique, simplifiant ainsi la procédure.
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire est divisé en plusieurs parties : identité du demandeur, localisation du terrain, description détaillée des travaux, calcul des surfaces, nombre de niveaux, et pièces jointes.
Rassemblez au préalable les références cadastrales, l’adresse complète, la surface du terrain, et les mesures des surfaces existantes et projetées. Indiquez aussi les matériaux, couleurs, hauteurs et destination des locaux.
Assurez-vous que le projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) : hauteurs maximales, distances aux limites, stationnement, aspect extérieur, et matériaux imposés.
Le formulaire doit être signé manuellement ou électroniquement pour être valide.
Quelles pièces joindre ?
Le dossier doit inclure plusieurs documents graphiques et photographiques : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), plan des façades et toitures (DP4), représentation du projet dans son environnement (DP6), et photos du site (DP7 et DP8).
Selon le type de travaux et la localisation, des pièces supplémentaires peuvent être exigées, notamment dans les zones protégées.
Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction et peut entraîner un refus.
Dépôt et délais d’instruction
Le dossier complet doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, généralement en deux à quatre exemplaires.
Pour une maison individuelle et ses annexes, le délai d’instruction est d’un mois à partir du dépôt complet. Ce délai peut être prolongé à deux mois en secteur protégé ou en cas de consultations obligatoires.
La mairie délivre un récépissé mentionnant la date de dépôt et la fin théorique de l’instruction. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
Après l’obtention de l’autorisation
Une fois les travaux réalisés conformément à la déclaration, conservez tous les documents et attendez les éventuels contrôles dans les trois ans suivants.
Il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme de non-opposition avant de commencer, pour sécuriser le projet.
Le mot de la fin de nos experts
Maîtriser le remplissage du Cerfa 13703*06 est une étape essentielle pour mener à bien vos travaux d’aménagement sur une maison individuelle. En constituant un dossier complet et conforme, vous facilitez l’obtention rapide de votre autorisation et évitez les sanctions.
Pour toute question, consultez le service urbanisme de votre mairie.Pour la plupart des projets concernant une maison individuelle et ses annexes, le délai d’instruction est fixé à un mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé à deux mois lorsque le terrain se situe dans un secteur protégé ou lorsque des consultations obligatoires auprès d’autres autorités sont nécessaires.
La mairie délivre un récépissé mentionnant la date de dépôt et la date théorique de fin d’instruction. Ce document est essentiel car l’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai vaut décision tacite de non-opposition. En d’autres termes, le silence de la mairie équivaut à un accord pour la réalisation de vos travaux.
Il est toutefois recommandé de demander, lorsque c’est possible, un certificat d’urbanisme de non-opposition écrit avant de commencer les travaux. Ce document sécurise votre projet et constitue une preuve précieuse en cas de revente ultérieure du bien ou de contrôle de conformité.
Une fois les travaux achevés conformément à la déclaration, respectez les éventuelles démarches ultérieures prévues par la commune. Un contrôle sur place peut être effectué dans les trois ans suivant l’achèvement. Conservez précieusement le Cerfa 13703*06 et l’ensemble des pièces du dossier pendant toute la durée de vie de la construction. Ces documents attestent de l’état régulier de votre habitat et facilitent toute modification future ou transaction immobilière.
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